Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public nécessite une procédure rigoureuse incluant l'impossibilité de reclassement, l'absence de droit à une pension de retraite normale, et un entretien préalable. Les textes varient selon le statut de l'agent. L'administration doit prouver l'impossibilité de reclassement avant de licencier. L'indemnité de licenciement est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Les agents licenciés peuvent bénéficier des allocations chômage.
Le licenciement pour inaptitude physique implique préalablement à toute décision :
Les textes applicables en matière de licenciement pour inaptitude physique diffèrent selon que l’agent est :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 82% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta