Fichepratique

Licencier des agents de droit public

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 3422

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement des agents de droit public, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, repose sur des motifs précis tels que la retraite, la démission, le licenciement ou la révocation. Pour les contractuels, la fin de contrat n'est pas un licenciement, sauf en CDI. Les procédures de radiation et de licenciement doivent être rigoureusement suivies, avec des preuves matérielles solides. Le respect des étapes légales est crucial pour éviter les contentieux.

  • Quels sont les motifs de licenciement des agents de droit public ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour licencier un agent contractuel en CDI ?
  • Comment s'assurer de la légalité d'une procédure de licenciement dans la fonction publique ?

Contrairement aux idées reçues, la titularisation ou l’embauche en collectivité publique n’est pas une garantie de sécurité de l’emploi : il existe de nombreux cas de figure dans lesquels l’autorité territoriale peut décider de se séparer d’un de ses agents. Si les procédures sont contraignantes, elles sont surmontables et peu risquées car l’appréciation de la qualité du travail d’un agent est soumise à contrôle restreint – c’est-à-dire qu’elle est librement appréciée par la collectivité territoriale.

Lorsqu’une collectivité envisage de se séparer de l’un de ses agents, son réflexe doit être le suivant :

  • identifier la nature juridique de l’animateur ;
  • identifier les motifs possibles de licenciement selon la situation juridique de l’animateur ;
  • respecter les étapes de la procédure à mettre en œuvre selon le motif de licenciement.
1.

Identifier les motifs possibles de cessation d’activité des animateurs

Pour les animateurs fonctionnaires

L’ article L. 550-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

  • de l’admission à la retraite ;
  • de la démission régulièrement acceptée ;
  • du licenciement ;
  • de la révocation.

Produisent les mêmes effets :

  • la perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public. Toutefois, l’intéressé peut solliciter auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l’avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdic...
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