Licenciements liés à l’état de santé de l’agent contractuel

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 10 juil. 2023 | Référence : 8825

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement d'un agent contractuel pour inaptitude physique est encadré par des règles strictes dans la fonction publique française. Il est possible dans deux cas : absence de droit à congé rémunéré et inaptitude définitive après un congé. L'employeur doit rechercher un reclassement, et le licenciement est interdit pendant la grossesse ou l'adoption. La jurisprudence impose un délai raisonnable pour le reclassement, et le non-respect de ces obligations engage la responsabilité de l'administration.

  • Dans quelles conditions un agent contractuel peut-il être licencié pour inaptitude physique ?
  • Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour un agent inapte ?
  • Quels sont les cas d'interdiction de licenciement liés à la maternité ou à l'adoption ?
1.

Licenciement pour inaptitude physique

Hypothèses

Maladie – Les décrets relatifs aux agents non titulaires de chacune des trois fonctions publiques prévoient deux situations qui peuvent entraîner un licenciement de l’agent contractuel pour inaptitude physique.

Le premier cas de figure est celui de l’agent qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie et qui est définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions. Le second cas de figure est celui de l’agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maternité ou d’adoption.

Maternité ou adoption – Néanmoins, dans le cas d’un agent arrivé au terme de son congé de maternité ou d’adoption, le licenciement ne peut intervenir avant l’expi...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?