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L'essentiel par l'éditeur
Le licenciement d'un agent contractuel pour inaptitude physique est encadré par des règles strictes dans la fonction publique française. Il est possible dans deux cas : absence de droit à congé rémunéré et inaptitude définitive après un congé. L'employeur doit rechercher un reclassement, et le licenciement est interdit pendant la grossesse ou l'adoption. La jurisprudence impose un délai raisonnable pour le reclassement, et le non-respect de ces obligations engage la responsabilité de l'administration.
Maladie – Les décrets relatifs aux agents non titulaires de chacune des trois fonctions publiques prévoient deux situations qui peuvent entraîner un licenciement de l’agent contractuel pour inaptitude physique.
Le premier cas de figure est celui de l’agent qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie et qui est définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions. Le second cas de figure est celui de l’agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maternité ou d’adoption.
Maternité ou adoption – Néanmoins, dans le cas d’un agent arrivé au terme de son congé de maternité ou d’adoption, le licenciement ne peut intervenir avant l’expi...
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