Peut-on licencier un agent placé en congé de maternité ou de paternité ?

Question

Accepted Answer

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption, ainsi que pendant une période de 10 semaines suivant l’expiration de ces congés, ne peut être licencié ( D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 41  ;  D. n° 2022-1153, 12 août 2022, art. 13 ). 
 Ce principe a été rappelé par le juge administratif. Ainsi, ni les fautes professionnelles commises par un agent contractuel en état de grossesse, qui n’ont pas donné lieu à sanction et n’ont pas un caractère de gravité, ni son insuffisance professionnelle, ne sauraient caractériser une impossibilité de poursuivre les relations contractuelles et constituer une nécessité de service autorisant son licenciement ( CAA Versailles, 23 janv. 2014, n° 12VE04211,  M me  H.  ). 
 L’agent qui se trouve en état de grossesse sans l’avoir signalé et qui est licenciée dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de licenciement pour justifier de son état par la production d’un certificat médical. L’autorité territoriale a alors l’obligation de revenir sur sa décision de licenciement (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 41).

Licenciement (discipline)

Contexte

La définition du licenciement pour motif disciplinaire

Textes juridiques de référence