Fichepratique

Libérer la retenue de garantie

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Mise à jour le 29 avr. 2024 | Référence : 3224

L'essentiel par l'éditeur

La retenue de garantie dans les marchés publics est remboursée 30 jours après l'expiration du délai de garantie, sauf si des réserves sont émises. En cas de remplacement par une caution, la libération intervient un mois après la fin du délai de garantie. Les réserves non levées prolongent la retenue. Le maître d'ouvrage peut refuser le remboursement si les travaux ne sont pas repris. Les garanties alternatives incluent la caution à première demande. Le délai de prescription pour réclamer la retenue est de 4 ans.

  • Quelles sont les conditions de remboursement de la retenue de garantie dans les marchés publics ?
  • Comment les réserves affectent-elles la libération de la retenue de garantie ?
  • Quels sont les mécanismes alternatifs à la retenue de garantie ?

S’assurer de la bonne exécution des prestations demandées : tel est l’objectif essentiel de la retenue de garantie.

Dès lors qu’un marché comporte un délai de garantie, le maître de l’ouvrage peut exiger des titulaires des garanties financières.

La retenue de garantie va donc permettre de couvrir la défaillance du titulaire dans la levée des réserves à la réception et celles formulées pendant le délai de garantie d’un an.

Dès lors, sauf réserves formulées par le maître de l’ouvrage, le remboursement ou la libération de la garantie intervient dans le mois qui suit l’expiration du délai de garantie.

1.

Rembourser la retenue de garantie

Les modalités de remboursement de la retenue de garantie sont fixées par l’ article R. 2191-35   du Code de la commande publique (CCP) qui indique que « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de 30 jours après la date de leur levée ».

Dans l’hypothèse où la retenue de garantie a été remplacée par une caution ou une garantie à première demande, l’ article R. 2191-42 du CCP précise que l’établissement bancaire est libéré un mois au plus tard après expirati...

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