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L'essentiel par l'éditeur
Lever l'option d'assujettissement à la TVA permet aux collectivités de récupérer la TVA sur les investissements, notamment pour les services publics listés à l'article 260 A du CGI. Cette décision, sans critère juridique, doit être prise en fonction des intérêts financiers. L'option, une fois levée, engage pour quatre ans et impose des obligations fiscales et comptables. La dénonciation doit être faite deux mois avant la fin de la période. Assurez-vous de l'intérêt financier avant de lever l'option.
L’option permet d’assujettir à la TVA des opérations qui étaient à l’origine placées en dehors du champ d’imposition à la TVA.
A noter
Pour en savoir plus sur le régime général de la TVA, consultez la fiche Déterminer le régime de TVA applicable au service public.
Les activités de service public pour lesquelles les personnes morales de droit public peuvent lever l’option sont listées à l’article 260 A du Code général des impôts (CGI) . Il s’agit de :
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