Lever l’option d’assujettissement à la TVA

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Référence : 8609

L'essentiel par l'éditeur

Lever l'option d'assujettissement à la TVA permet aux collectivités de récupérer la TVA sur les investissements, notamment pour les services publics listés à l'article 260 A du CGI. Cette décision, sans critère juridique, doit être prise en fonction des intérêts financiers. L'option, une fois levée, engage pour quatre ans et impose des obligations fiscales et comptables. La dénonciation doit être faite deux mois avant la fin de la période. Assurez-vous de l'intérêt financier avant de lever l'option.

  • Quels services publics peuvent lever l'option d'assujettissement à la TVA ?
  • Quelles sont les obligations fiscales après avoir levé l'option d'assujettissement à la TVA ?
  • Comment et quand peut-on dénoncer l'option d'assujettissement à la TVA ?
1.

Identifier les services qui peuvent faire l’objet d’une levée d’option d’assujettissement à la TVA

L’option permet d’assujettir à la TVA des opérations qui étaient à l’origine placées en dehors du champ d’imposition à la TVA.

A noter

Pour en savoir plus sur le régime général de la TVA, consultez la fiche Déterminer le régime de TVA applicable au service public.

Les activités de service public pour lesquelles les personnes morales de droit public peuvent lever l’option sont listées à l’article 260 A du Code général des impôts (CGI) . Il s’agit de :

  • la fourniture d’eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le champ d’action s’exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;
  • l’assainissement ;
  • les abattoirs publics ;
  • les marchés d’intérêt national ;
  • les ser...
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