Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du procureur de la République conformément à l’article 175-2 du Code civil

Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il est tenu d’informer les futurs époux de sa décision : ce modèle de courrier recommandé avec accusé de réception vous permet de le faire.