Type : Modèle de document
Taille : 70 kB
Fiche associée (1)
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
Le modèle de lettre qui vous est proposé offre un cadre pour signaler au procureur de la République toute naissance qui n’aurait pas été déclarée dans le délai légal de cinq jours. Les pièces à votre disposition devront y être jointes.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil
Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil
