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Aménagement des territoires Développement économique local Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) : exonérations fiscales

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Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) : exonérations fiscales

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les exonérations fiscales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), dénommées avant le 1er janvier 2015 « zone franche urbaine » (ZFU), ont comme objectif prioritaire d’encourager la création d’emplois dans ces quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (CE, 27 juill. 2012, n° 327850, Société ST Informatique services, AJDA 2012, n° 43, p. 2358), et ce parce qu’ils concentrent de grandes et graves difficultés économiques et sociales. Il reste à savoir si les emplois créés bénéficient en priorité à des habitants de ces quartiers, ce qui nécessite une politique de formation et d’accompagnement vers l’emploi, si possible, de proximité… d’autant que l’emploi est le meilleur vecteur d’intégration sociale.

Au demeurant, ces exonérations, qui sont autant d’économies pour les entreprises en bénéficiant et donc des aides au sens communautaire, sont de plus en plus surveillées par la Commission européenne, celle-ci considérant qu’elles retardent les ajustements nécessaires à la compétitivité des entreprises européennes et faussent d’une certaine manière la concurrence intracommunautaire.

Le bénéfice de ces exonérations est actuellement envisagé pour les entreprises qui se créent, dans les ZFU-TE, d’ici au 31 décembre 2023.

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Exonération fiscale et bénéfices industriels et commerciaux

L’article 44 octies du Code général des impôts (CGI) ayant été abrogé par l’article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, c’est à l’article 44 octies A du même code, modifié par les articles 35 et ...

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