Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Développement économique local Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs : exonérations sociales

7923

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs : exonérations sociales

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les exonérations sociales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont comme objectif prioritaire d’encourager la création d’emplois dans ces quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (CE, 27 juill. 2012, n° 327850, Société ST Informatique services, AJDA 2012, n° 43, p. 2358), et ce parce qu’ils concentrent de grandes et graves difficultés économiques et sociales. Il reste à savoir si les emplois créés bénéficient en priorité à des habitants de ces quartiers, ce qui nécessite une politique de formation et d’accompagnement vers l’emploi, si possible, de proximité… d’autant que l’emploi est le meilleur vecteur d’intégration sociale.

Ces exonérations, qui sont autant d’économies pour les entreprises en bénéficiant, et donc des aides au sens communautaire, sont de plus en plus surveillées par la Commission européenne, celle-ci considérant qu’elles retardent les ajustements nécessaires à la compétitivité des entreprises européennes et faussent d’une certaine manière la concurrence intracommunautaire.

1

ZFU-TE, cotisations sociales et entreprises

En vertu des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les gains et rémunérations versés au cours d’un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) sont exonérés des...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Développement économique local

Développement économique local

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...