Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)

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Référence : 7925

L'essentiel par l'éditeur

Les zones de restructuration de la Défense (ZRD) sont des territoires impactés par la réorganisation militaire, offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises s'y implantant. Ces zones, définies par des critères économiques et démographiques, bénéficient de contrats de redynamisation pour compenser la perte d'emplois. Les aides incluent des exonérations d'impôts et de cotisations sociales, favorisant la création d'emplois et l'investissement local.

  • Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises implantées dans une ZRD ?
  • Comment une zone de restructuration de la Défense est-elle définie ?
  • Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier des exonérations en ZRD ?
1.

Définition des ZRD

Aux termes des 1° et 2° du 3 ter de l’ article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 , les zones de restructuration de la Défense (ZRD) sont des territoires communaux ou intercommunaux caractérisés par la perte d’au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère des Armées sur le territoire métropolitain et d’outre-mer de la France.

Lorsqu’une ZRD est définie en application du 1° du 3 ter de l’article 42, les exonérations de cotisations sociales bénéficient à toutes les entreprises s’implantant sur le territoire ainsi délimité, et ce quel que soit leur lieu d’implantation sur ce territoire, alors que, si elle l’est en vertu du 2° du 3 ter de ce même article, les exonérations sociales ne bénéficient qu’a...

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