Le périmètre d’une ZAC peut-il se limiter à un site unique ?

Non, une même ZAC peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.

Les plans d’aménagement de zone sont-ils toujours applicables ?

Les plans d’aménagement de zone approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », demeurent applicables jusqu’à l’approbation par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent d’un plan local d’urbanisme (PLU). Ils ont les mêmes effets que ce dernier pour la zone intéressée et peuvent faire l’objet d’une modification, d’une modification simplifiée ou d’une mise en compatibilité selon les modalités définies par l’ article L. 311-7 du Code de l’urbanisme .

Quelles sont les formalités de publicité d’une ZAC ?

L’acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics font l’objet des mesures de publicité et d’information. Celles-ci sont définies à l’ article R*. 311-5 du Code de l’urbanisme (affichage pendant un mois, insertion dans un journal diffusé dans le département et le cas échéant publication au recueil des actes administratifs).

Est-il possible pour une ZAC de définir une densité minimale de construction ?

Avant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, seuls les PLU pouvaient définir une densité minimale des constructions à proximité des transports en commun. Cette loi étend cette possibilité aux ZAC afin de favoriser la densité dans les opérations d’aménagement

Quelles sont les règles applicables en matière de zéro artificialisation nette (ZAN) concernant les ZAC ?

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a initié l’objectif de zéro artificialisation nette pour 2050. Il était prévu d’imputer l’artificialisation résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci aboutissait réellement, ce qui aurait pu conduire à avorter certains projets ou à les remettre en cause. Face aux difficultés que cela aurait pu occasionner pour les ZAC, une instruction a été donnée en 2024 par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : l’élément déclencheur de la comptabilisation de consommation d’espace n’est pas l’acte de création ou de réalisation d’une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux ; pour les ZAC dont les travaux ont débuté avant 2021, la consommation peut être intégralement comptée pour la période 2011-2021 au titre du dispositif ZAN.

Aménagement des territoires

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Les zones d’aménagement concerté

Mise à jour le 02 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La zone d’aménagement concerté (ZAC) est un outil essentiel dans le pilotage et la réalisation des opérations d’aménagement. Elle permet à la collectivité de maîtriser avec précision le programme d’urbanisation, notamment le contenu, la densité, la forme et la typologie des logements.

La ZAC est par définition une opération d’aménagement qui résulte d’une initiative publique. La personne publique, à l’origine de la zone, peut cependant choisir d’aménager elle-même cette zone ou d’en confier l’aménagement à une autre personne publique ou privée. Après ou pendant l’aménagement de la zone, les terrains seront vendus pour l’installation d’équipements ou de constructions publics et/ou privés.

Ce dispositif présente également l’avantage pour la collectivité de transférer en totalité ou en partie le coût réel des équipements publics à réaliser à l’aménageur ou aux constructeurs.

Susceptible de bénéficier de dispositions particulières dans le plan local d’urbanisme (PLU), la ZAC offre à la collectivité qui en est à l’initiative la possibilité d’établir un projet parfaitement adapté aux objectifs visés et de développer des programmes alternatifs.

Si la ZAC est cependant encore un des outils privilégiés dans l’aménagement du territoire, il est à préciser que cette opération relève aujourd’hui plus que jamais d’une certaine complexité, notamment au regard des enjeux socio-économiques et environnementaux contemporains.

La ZAC, comme toute autre opération d’aménagement, doit désormais être réfléchie plus largement en prenant en compte des objectifs variés, tels que la réduction de l’artificialisation des sols et de toute forme de pollution, le développement des mobilités douces et des transports collectifs, la prise en compte des enjeux climatiques, les besoins grandissant en matière de logement et de mixité sociale, le réaménagement des friches ou encore la redynamisation des centres-villes.

Il est également crucial de repenser cette opération via le prisme de l’évolution technologique, et de moderniser l’aménagement des espaces en se servant des nouveaux outils, comme les solutions offertes par les Smart Cities, la Smart Energy, les capteurs intelligents ou encore l’intelligence artificielle, afin d’optimiser la gestion durable des structures et bâtiments établis sur les ZAC.

L’évolution vers un urbanisme plus vert et plus responsable permet de redessiner l’enjeu et l’envergure des ZAC, et permet à terme d’appréhender ces opérations d’aménagement comme un réel outil au service des politiques publiques et un puissant moteur pour le développement des politiques d’urbanisation et de transition énergétique.

Comprendre les objectifs

Selon l’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme, les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux...

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