Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Développement économique local Les zones d’aide à finalité régionale : exonérations fiscales

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Les zones d’aide à finalité régionale : exonérations fiscales

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Pour la nouvelle période 2014-2020, la Commission européenne a restreint les possibilités d’aides aux grandes entreprises, excepté dans les départements d’outre-mer. Celles-ci pourront être aidées pour des investissements créant une nouvelle activité économique, mais elles ne pourront plus être aidées pour des extensions de capacité productive. À l’inverse, les PME pourront continuer à recevoir des soutiens publics pour tous leurs projets d’investissement, même lorsque ceux-ci ne conduisent pas à créer une nouvelle activité économique.

Les aides octroyées par l’État et ses établissements publics, les collectivités ou leurs groupements ou d’autres organismes publics aux entreprises en zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent couvrir :

  • les coûts des investissements dans des terrains, des équipements, des bâtiments ou des actifs incorporels (brevets par exemple) ;
  • les coûts salariaux des emplois créés, sur une période de deux ans.
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Exonération fiscale, entreprises nouvelles et bénéfices industriels et commerciaux

En vertu de l’article 44 sexies du Code général des impôts (CGI), les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des...

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