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Santé Droits des patients et des résidents Les voies de recours en cas de non-accès au dossier médical

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Les voies de recours en cas de non-accès au dossier médical

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les établissements de santé sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (art. L. 1112-1 du CSP). Pour autant, il n’est pas rare que le patient, son protecteur (en cas de protection relative à la personne), son représentant légal ou ses représentants légaux, pour le patient mineur, ou, en cas de décès, ses ayants droit, concubin, partenaire pacsé, soient insatisfaits lors d’une demande d’accès au dossier médical. Aussi, ils peuvent être confrontés à un refus de communication ou à l’absence de réponse d’un établissement ou d'un professionnel de santé, obtenir une communication tardive voire une communication incomplète (au regard de ce que la loi prévoit de communiquer). Face à ces situations, il existe des recours.

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Au sein de l’établissement de santé

La commission des usagers d’un établissement de santé

Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers (CDU) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs...

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