Les voies d’accès au dossier médical

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Mise à jour le 15 janv. 2024 | Référence : 4794

L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical est un droit fondamental garanti par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, permettant un accès direct ou indirect aux informations de santé. Les établissements de santé doivent proposer un accompagnement médical et garantir la confidentialité des données. Le choix du mode d'accès, qu'il soit sur place, par voie électronique ou postal, est laissé à la discrétion du demandeur. La première copie du dossier est gratuite, et des mesures de sécurité doivent être prises pour les envois électroniques.

  • Quels sont les droits d'accès au dossier médical en France ?
  • Comment garantir la confidentialité lors de la consultation d'un dossier médical ?
  • Quelles sont les modalités d'accès à distance au dossier médical ?
1.

Principe de l’accès direct

Le principe posé par la  loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est celui de l’accès direct de la personne à l’ensemble des informations de santé la concernant (cf. Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?). Celui-ci ne connaît guère d’exception, hors le cas très spécifique de la psychiatrie.

La présence d’une tierce personne lors de la consultation peut être souhaitée par le demandeur ou recommandée par le médecin dépositaire du dossier médical. Dans ce cas, le tiers devra être correctement informé de la nature confidentielle des informations dont il aura ainsi connaissance.

A noter

Si le demandeur souhaite la présence d’un tiers, mais ne peut en désigner un dans son entourage, l’établissement peut lui proposer une ou plusieurs personnes, membres ou non du...

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