Les vaccinations obligatoires imposées aux personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux

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Référence : 4738

L'essentiel par l'éditeur

Les vaccinations obligatoires pour les personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux sont régies par le Code de la santé publique. Elles visent à protéger contre des pathologies comme l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Le médecin du travail joue un rôle clé dans leur mise en œuvre. Le refus de vaccination peut entraîner des conséquences professionnelles, y compris le licenciement. L'indemnisation des préjudices liés à ces vaccinations est assurée par l'Oniam.

  • Quels sont les vaccins obligatoires pour les professionnels de santé en France ?
  • Quelles sont les conséquences d'un refus de vaccination obligatoire pour un salarié ?
  • Comment est assurée l'indemnisation des préjudices liés aux vaccinations obligatoires ?
1.

Déterminer le périmètre applicable aux vaccinations obligatoires dans les établissements sanitaires et médico-sociaux

Ces vaccinations obligatoires sont prévues par le Code de la santé publique à l’article L. 3111-4 .

Mais, étonnamment, les motifs qui fondent une telle obligation de vaccination sont posés par l’ arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique : « Les personnes exerçant leur activité dans les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins […] sont exposées à un risque de contamination lorsqu’elles exercent une activité susceptible de présenter une exposition à des agents biologiques à l’occasion du contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées, ou avec des produits biologiques soit directement, y compris par projection, soit indirectem...

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