L'essentiel par l'éditeur
Les vacations funéraires sont encadrées par des arrêtés municipaux qui désignent les fonctionnaires habilités et fixent les tarifs, généralement entre 20 et 25 €. Les opérations funéraires, notamment la fermeture et le scellement des cercueils, sont sous la responsabilité des autorités locales ou de l'État selon la zone. Le paiement des vacations suit un processus précis, et des exemptions sont possibles en cas de ressources insuffisantes. Les vacations sont considérées comme des indemnités et suivent le même régime fiscal.
Dans les communes qui ne sont pas situées en zone de police d’État, un arrêté municipal doit désigner les fonctionnaires pouvant effectuer des vacations funéraires sur le territoire de la commune. En règle générale, il s’agit des gardes champêtres ou des policiers municipaux ou intercommunaux. Le conseil municipal doit alors donner son avis sur le tarif de ces vacations, lequel est théoriquement compris entre 20 et 25 €. Un nouvel arrêté municipal fixe ensuite définitivement ces tarifs.
Remarque
Si le montant d’une vacation est désormais compris entre 20 et 25 €, il ne doit pas nécessairement être fixé en chiffre rond. Il peut donc compter des décimales.
Important
Si un agent autre qu’un garde champêtre ou un policier municipal est désigné pour surveiller les opérations funéraires,...
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Police municipale
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