Les types d’accident devant faire l’objet d’une enquête

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 5977

L'essentiel par l'éditeur

La FSSCT est chargée d'enquêter sur chaque accident de travail ou maladie professionnelle grave ou répétée, selon le Code général de la fonction publique. Les enquêtes, menées par une délégation incluant des représentants de la collectivité et du personnel, visent à identifier les causes des accidents pour prévenir leur récurrence. Elles doivent être méthodiques et intégrées dans le plan de prévention, sans se limiter à une obligation réglementaire. L'assistant de prévention peut y participer s'il est formé.

  • Quels types d'accidents nécessitent une enquête par la FSSCT ?
  • Comment la FSSCT mène-t-elle ses enquêtes sur les accidents de travail ?
  • Quel est le rôle de l'assistant de prévention dans les enquêtes d'accidents ?
1.

Cerner le pouvoir d’enquête de la FSSCT

Le déclenchement d’une enquête

Comme le précise le Code général de la fonction publique ( CGFP, art. R. 253-49 ), la FSSCT procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail, accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou à caractère répété ( D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 6, 3° et 4° ).

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président de la FSSCT ou son représentant au sein de la collectivité ou de l’établissement, et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée.

A noter

En dehors de ces cas obligatoires, la formation peut décider de la réalisation d’une enquête par une délibération adoptée en réunion ordinaire, à la majorité de ses membres.

Aucune forme particulière n’est prév...

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