Fichepratique

Les types d’accident devant faire l’objet d’une enquête

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 5977

Les membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) sont des acteurs de prévention à part entière qui ont un rôle précis dont découlent des missions spécifiques destinées à faire avancer la politique de santé d’une collectivité.

Parmi ses missions, la FSSCT procède à une enquête lors de la survenue d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle d’un agent. Quels sont les accidents de service ou maladies professionnelles qui nécessitent ce type de démarche ?

Schéma
Les types d’accident devant faire l’objet d’une enquête

Afin de mettre en œuvre la mission d’enquête accidents dans les meilleures conditions possibles et en tirer les meilleurs résultats, les membres de la FSSCT et l’autorité territoriale doivent :

  • cerner l’enjeu réglementaire de cette mission ;
  • définir un cadre d’intervention pour toute enquête ;
  • fixer les objectifs de l’enquête.
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1.

Cerner le pouvoir d’enquête de la FSSCT

Le déclenchement d’une enquête

Comme le précise le Code général de la fonction publique ( CGFP, art. R. 253-49 ), la FSSCT procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail, accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou à caractère répété ( D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 6, 3° et 4° ).

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président de la FSSCT ou son représentant au sein de la collectivité ou de l’établissement, et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée.

A noter

En dehors de ces cas obligatoires, la formation peut décider de la réalisation d’une enquête par une délibération adoptée en réunion ordinaire, à la majorité de ses membres.

Aucune forme particulière n’est prév...

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