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Type : Document d'information

Taille : 109 kB

Les tarifs nationaux pour entreprendre une médiation familiale

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Référence : dtou3762

La participation financière ne s’applique pas à l’entretien d’information dont le principe de gratuité a été retenu pour permettre aux personnes de s’engager en toute connaissance du processus de médiation familiale. S’agissant des autres entretiens, la participation financière est applicable par séance et par personne, comme le montre le tableau.

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