Qu’est-ce qu’une aide publique économique ?

L’expression renvoie à une mesure, provenant d’une personne publique, qui procure un avantage à une entreprise. Une telle aide méconnaît le droit de la concurrence lorsqu’elle est de nature à fausser le jeu normal du marché, en ce sens qu’un investisseur avisé en économie de marché ne l’aurait pas accordée.

Qu’est-ce qu’une aide d’État ?

Les aides d’État sont les aides versées par l’État français aux entreprises, voire aux collectivités locales, afin de soutenir le développement économique et l’aménagement du territoire de manière durable et équilibrée. Les aides d’État doivent promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, en évitant de fausser la libre, loyale et sincère concurrence au sein du marché unique européen. Par suite, l’Union européenne contrôle et sanctionne autant les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (concentrations, ententes ou abus de position dominante) que les politiques étatiques sélectives visant à favoriser systématiquement des entreprises nationales au détriment des autres entreprises européennes. Une aide publique est normalement considérée comme une aide économique prohibée ou incompatible avec le droit interne ou de l’Union européenne de la concurrence lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. Celles-ci tiennent au fait : qu’une personne publique en est à l’origine ; que la mesure procure un avantage à l’entreprise qui en bénéficie ; que ce dernier fausse le libre jeu de l’offre et de la demande en excédant ce qu’aurait fait un opérateur avisé en économie de marché ( CJCE, 21 mars 1990, n° C-142/87, Belgique c/ Commission des communautés européennes , Rec. CJCE, t. I, p. 959).

Qu’est-ce qu’une aide locale ?

Une aide locale est une aide que peut accorder une collectivité territoriale (région, département ou commune mais aussi collectivité à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ) ou un groupement de collectivités territoriales (EPCI à fiscalité propre notamment) à un acteur privé et ainsi contribuer au développement économique territorial. Une telle aide peut être directe ou indirecte, mais elle doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie et est, par suite, encadrée tant par le juge administratif que par le droit de l’Union européenne au titre des aides d’État ( traité sur le fonctionnement de l’union européenne , art. 107).

Aménagement des territoires

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Les subventions locales aux activités économiques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’alinéa 1^er de l’article L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que « l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l’emploi ». L’alinéa 2 du même article précise néanmoins, « sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du principe d’égalité des citoyens devant la loi », que les autres niveaux de territoires peuvent intervenir en matière économique et sociale à certaines conditions qu’il énumère pour chaque niveau de collectivité (CGCT, art. L. 2251-1 et s. pour les communes, L. 3231-1 et s. pour les départements et L. 4253-3 et s. pour les régions ; l’article L. 2251-1 étant également applicable aux groupements de communes, c’est-à-dire aux établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]).

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », et complétée depuis le 23 février 2022 par l’article 176 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, l’alinéa 1^er du I de l’article L. 1511-2 du CGCT précise que le conseil régional est normalement « seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région » (1^re phrase). Toutefois, « dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région » (CGCT, art. L. 1511-2, I, al. 1^er ; 2^de phrase). Dans tous les cas, « ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché » (CGCT, art. L. 1511-2, I, al. 2).

Les subventions versées par les personnes publiques locales sont bien, pour cette raison, une forme d’aide aux activités économiques.

Notions de subvention

Au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « constituent des subventions […] les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par [les collectivités publiques], justifiées...

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