Les sources législatives et réglementaires du droit de la commande publique issues des ordonnances et des décrets de 2015 et de 2016

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Référence : 9463

L'essentiel par l'éditeur

La réforme du droit de la commande publique en France a permis de regrouper et simplifier les règles auparavant dispersées. L'ordonnance de 2015 a intégré les directives européennes, unifiant les règles pour les marchés publics et les contrats de concession. Le Code de la commande publique, en vigueur depuis 2019, organise ces règles en trois parties, facilitant l'accès pour les acteurs du secteur. Cette refonte soutient l'accès des PME et modernise les pratiques.

  • Quels sont les principaux changements apportés par l'ordonnance de 2015 sur les marchés publics ?
  • Comment le Code de la commande publique simplifie-t-il l'accès aux règles pour les acteurs du secteur ?
  • Quelles sont les implications de la réforme de 2019 pour les PME dans le cadre des marchés publics ?
1.

L’éclatement antérieur du cadre légal et réglementaire

La dispersion des textes

Pour couvrir l’ensemble du droit des marchés publics et des contrats de partenariat, il a longtemps été nécessaire de rechercher les dispositions applicables dans près d’une vingtaine de grands vecteurs juridiques différents, à savoir 3 codes (Code des marchés publics, Code général des collectivités territoriales , Code général de la propriété des personnes publiques ), 10 textes de nature législative et 4 décrets en Conseil d’État.

Les raisons de cet éclatement

Il s’expliquait, d’une part, par l’absence de concordance entre la notion française de marché public et celle retenue au niveau européen, et, d’autre part, par l’intervention toujours possible du pouvoir réglementaire sur les règles de la commande publique applicables aux collecti...

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