Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La réforme du droit de la commande publique en France a permis de regrouper et simplifier les règles auparavant dispersées. L'ordonnance de 2015 a intégré les directives européennes, unifiant les règles pour les marchés publics et les contrats de concession. Le Code de la commande publique, en vigueur depuis 2019, organise ces règles en trois parties, facilitant l'accès pour les acteurs du secteur. Cette refonte soutient l'accès des PME et modernise les pratiques.
Pour couvrir l’ensemble du droit des marchés publics et des contrats de partenariat, il a longtemps été nécessaire de rechercher les dispositions applicables dans près d’une vingtaine de grands vecteurs juridiques différents, à savoir 3 codes (Code des marchés publics, Code général des collectivités territoriales , Code général de la propriété des personnes publiques ), 10 textes de nature législative et 4 décrets en Conseil d’État.
Il s’expliquait, d’une part, par l’absence de concordance entre la notion française de marché public et celle retenue au niveau européen, et, d’autre part, par l’intervention toujours possible du pouvoir réglementaire sur les règles de la commande publique applicables aux collecti...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
24/04/25
Il faut prolonger le délai de remise des offres en cas de modification du CCTP !
18/04/25
Des difficultés croissantes pour assurer les bâtiments et les véhicules des collectivités locales
17/04/25
Le ministère de la Justice obtient le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR)
Versionbeta