Fichepratique

Les sources de la démocratie sanitaire

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Référence : 9411

L'essentiel par l'éditeur

La démocratie sanitaire en France repose sur des lois clés comme la loi Kouchner de 2002, qui a renforcé les droits des patients, et la loi Claeys-Léonetti de 2016, qui a clarifié les directives anticipées. Les chartes, bien que non contraignantes, jouent un rôle pédagogique en informant les usagers de leurs droits. La loi Touraine de 2016 a introduit des conseils territoriaux de santé pour une meilleure participation des usagers. Ces textes visent à rendre le système de santé plus participatif et respectueux des droits des patients.

  • Quels sont les principaux textes législatifs qui soutiennent la démocratie sanitaire en France ?
  • Quelle est la valeur juridique des chartes dans le domaine de la santé ?
  • Comment la loi Touraine de 2016 a-t-elle influencé la participation des usagers dans le système de santé ?

La notion de démocratie sanitaire a vu le jour en France avec l’essor des associations de malades. Si, initialement, ces associations allaient plutôt dans le sens d’une facilitation des soins, elles sont devenues de plus en plus revendicatives, en particulier à la suite des divers scandales sanitaires qui ont explosé pendant les années 1980 comme l’affaire du sang contaminé ou encore le scandale des hormones de croissance.

Les états généraux de la santé tenus en 1998 ont également eu un rôle fondamental dans la naissance de la démocratie sanitaire. En effet, ils ont permis de donner la parole aux usagers des systèmes de soins, donnant ainsi la possibilité de sortir du débat entre experts qui était tenu jusque-là. Les usagers ont alors eu l’opportunité d’exprimer leurs besoins et leurs attentes sur le système.

Par la suite, de très nombreux textes sont venus appuyer cette démocratie sanitaire, notamment en élaborant de plus en plus de droits pour les usagers du système de santé.

Ce contexte doit amener à mieux connaître les différentes sources et valeurs de la démocratie sanitaire.

1.

Les sources à valeur normative

Précision sur la notion de sources normatives

La « norme » est une règle qui, du fait de son origine (Constitution, lois, règlements administratifs, etc.) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d’obligations juridiques.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour créer diverses instances et garantir de nombreux droits aux patients. La loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner » , fut incontestablement la loi la plus importante en matière de reconnaissance du droit des patients. D’autres lois ont toutefois eu des apports non négligeables telles que la loi du 9 juin 1999 sur les soins palliatifs ou encore la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Léonetti », laqu...

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