L'essentiel par l'éditeur
La démocratie sanitaire en France repose sur des lois clés comme la loi Kouchner de 2002, qui a renforcé les droits des patients, et la loi Claeys-Léonetti de 2016, qui a clarifié les directives anticipées. Les chartes, bien que non contraignantes, jouent un rôle pédagogique en informant les usagers de leurs droits. La loi Touraine de 2016 a introduit des conseils territoriaux de santé pour une meilleure participation des usagers. Ces textes visent à rendre le système de santé plus participatif et respectueux des droits des patients.
Précision sur la notion de sources normatives
La « norme » est une règle qui, du fait de son origine (Constitution, lois, règlements administratifs, etc.) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d’obligations juridiques.
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour créer diverses instances et garantir de nombreux droits aux patients. La loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner » , fut incontestablement la loi la plus importante en matière de reconnaissance du droit des patients. D’autres lois ont toutefois eu des apports non négligeables telles que la loi du 9 juin 1999 sur les soins palliatifs ou encore la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Léonetti », laqu...
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Droits des patients et des résidents
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