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L'essentiel par l'éditeur
Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) permettent aux collectivités de gérer des activités d'intérêt commun sans formalités de publicité ni mise en concurrence, sous certaines conditions. Elles doivent être contrôlées par des actionnaires publics et travailler exclusivement pour eux. Les SPL ont un champ d'action plus large que les Spla, incluant l'exploitation de services publics. Ces structures sont soumises au Code de la commande publique.
Aussi appelée quasi-régie, l’exception in house est une dérogation d’origine jurisprudentielle (CJCE, 18 nov. 1999, n° C-107/98, Teckal, point 50 ; CE, sect., 6 avr. 2007, n° 284736, Commune d’Aix-en-Provence). Elle permet à des personnes publiques de s’associer pour créer une entité dédiée à la gestion d’activités d’intérêt commun sans être soumises aux formalités de publicité et de mise en concurrence préalables prévues par le Code de la commande publique. Cette exception ne joue toutefois que si deux conditions cumulatives sont réunies.
Il faut premièrement que les actionnaires publics exercent un contrôle analogue sur la structure créée à celui qu’ils exercent sur leur propre service. Il doit y avoir entre eux un lien de dépendance institutionnelle très fort, leur perme...
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Développement économique local
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