Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (Spla)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 22 mai 2024 | Référence : 9730

L'essentiel par l'éditeur

Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) permettent aux collectivités de gérer des activités d'intérêt commun sans formalités de publicité ni mise en concurrence, sous certaines conditions. Elles doivent être contrôlées par des actionnaires publics et travailler exclusivement pour eux. Les SPL ont un champ d'action plus large que les Spla, incluant l'exploitation de services publics. Ces structures sont soumises au Code de la commande publique.

  • Quelles sont les conditions pour créer une société publique locale (SPL) ou une société publique locale d’aménagement (Spla) en France ?
  • Les sociétés publiques locales (SPL) peuvent-elles inclure des actionnaires privés ?
  • Les SPL et Spla sont-elles soumises aux règles du Code de la commande publique ?
1.

Règles communes

Aussi appelée quasi-régie, l’exception in house est une dérogation d’origine jurisprudentielle (CJCE, 18 nov. 1999, n° C-107/98, Teckal, point 50 ; CE, sect., 6 avr. 2007, n° 284736, Commune d’Aix-en-Provence). Elle permet à des personnes publiques de s’associer pour créer une entité dédiée à la gestion d’activités d’intérêt commun sans être soumises aux formalités de publicité et de mise en concurrence préalables prévues par le Code de la commande publique. Cette exception ne joue toutefois que si deux conditions cumulatives sont réunies.

Il faut premièrement que les actionnaires publics exercent un contrôle analogue sur la structure créée à celui qu’ils exercent sur leur propre service. Il doit y avoir entre eux un lien de dépendance institutionnelle très fort, leur perme...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Développement économique local

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?