Les services aux personnes à domicile dans le champ social et médico-social

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Mise à jour le 1 déc. 2023 | Référence : 0973

L'essentiel par l'éditeur

Les services à domicile, régis par le Code de l'action sociale et des familles, englobent 26 activités facilitant la vie quotidienne, certaines nécessitant une simple déclaration, d'autres un agrément ou une autorisation. Depuis 2016, l'agrément a été remplacé par une autorisation pour les prestations liées à la dépendance. Les services médico-sociaux à domicile doivent respecter les droits des usagers, avec une évaluation continue de la qualité. La réforme des services autonomie à domicile simplifie le secteur en fusionnant les services existants.

  • Quels sont les différents types de services à domicile et leurs régulations en France ?
  • Comment la réforme des services autonomie à domicile impacte-t-elle le secteur médico-social ?
  • Quelles obligations doivent respecter les services médico-sociaux à domicile en termes de droits des usagers ?
1.

La place des services à domicile au sein des services à la personne

Les services aux personnes à domicile dans le Code de l’action sociale et des familles

Les services à la personne regroupent 26 activités définies par l’ article D. 7231-1 du Code du travail, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Certaines de ces activités relèvent d’une simple déclaration par voie électronique à l’attention de la Direccte (jardinage, soutien scolaire, repas à domicile…).

D’autres sont soumises à un agrément délivré par l’État et valable 5 ans, que le service fonctionne en mode mandataire ou en mode prestataire (garde ou accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés).

Les activités restantes, notamment l’assistance a...

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