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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public

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Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les collectivités publiques sont soumises à des règles juridiques strictes lors de la passation des marchés publics et de délégation de service public, notamment en matière de concurrence et de publicité. Pour les candidats, le respect de ces règles est essentiel car il leur assure des garanties multiples dont celle de voir sélectionner leur offre sur des critères objectifs.

Les requêtes sont de plus en plus nombreuses, ce qui s’explique non pas par le fait que les collectivités publiques s’affranchiraient de plus en plus des règles juridiques mais par la multiplication des voies contentieuses ouvertes et par un changement de comportement des candidats « plus légalistes » du fait des contraintes économiques et financières et d’une concurrence exacerbée.

Ces procédures contentieuses peuvent être engagées devant le juge administratif. Elles ne sont pas exclusives de poursuites pénales, lesquelles peuvent être lourdes de conséquences pour les agents et les collectivités publiques. Le risque pénal ne doit jamais être sous-estimé en matière de contrat.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les risques contentieux en matière de référés ;
  • les risques d’un recours en contestation de validité ;
  • les risques d’un recours indemnitaire ;
  • les risques contentieux devant le juge pénal.
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Quels sont les risques contentieux en matière de référés ?

Trois voies de référés sont ouvertes :

Le référé précontractuel

Le référé précontractuel peut être ouvert jusqu’à la signature du contrat (Code de justice administrative, art. L. 551-1 et s.). Le juge peut :

  • ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute...
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