Fichepratique

Les relations entre les établissements publics de santé et les agences régionales de santé (planification, autorisations, contrôles)

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Référence : 3456

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements publics de santé (EPS) et les agences régionales de santé (ARS) collaborent étroitement pour garantir l'efficacité du système de santé. Les ARS exercent un contrôle sur les EPS à travers la coordination, la surveillance, la supervision et le contrôle financier. Elles ont le pouvoir de demander des conventions de coopération et de placer un EPS sous administration provisoire en cas de déséquilibre financier. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sont essentiels pour la régulation territoriale de l'offre de soins.

  • Comment les ARS contrôlent-elles les établissements publics de santé ?
  • Quel est le rôle des CPOM dans la régulation des établissements de santé ?
  • Quelles sont les étapes de la relation entre les EPS et les ARS ?

La loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 crée, dans son article 118, les agences régionales de santé (ARS). Elles sont le pilier de la réforme du système de santé.

Au titre de leur mission générale de régulation, d’orientation, d’organisation de l’offre de services de santé, les ARS ont pour objectif général de répondre aux besoins en matière de soins, et de garantir l’efficience du système de santé. Dans ce cadre, elles exercent un pouvoir de contrôle sur les établissements publics de santé (EPS), leur fonctionnement, leur financement. Ce pouvoir de tutelle est à rapprocher des autres principales missions des ARS :

  • promouvoir la qualité et la sécurité des soins ;
  • garantir l’adaptation territoriale de la réponse aux besoins de la population ;
  • assurer les moyens financiers permettant la mise en œuvre des activités de santé en réponse aux besoins, et dans le respect de l’ONDAM (Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie).

Cette fiche abordera les relations entre les établissements publics de santé et l’Agence régionale de santé, à travers le pouvoir de contrôle, d’autorisation et un rôle de contractualisation avec les EPS.

1.

Le pouvoir de contrôle des ARS sur les EPS

La mission de contrôle des ARS est mise en œuvre et articulée selon quatre axes distincts à l’égard des EPS :

  • coordination ;
  • surveillance ;
  • supervision ;
  • contrôle de l’équilibre financier des EPS.

Au titre de leur mission générale de régulation, d’orientation, d’organisation de l’offre de services de santé, les ARS ont pour objectif général de répondre aux besoins en matière de soins, et de garantir l’efficacité du système de santé. Dans ce cadre, elles exercent un pouvoir de contrôle sur les EPS, leur fonctionnement, leur financement. Ce pouvoir de tutelle est à rapprocher des autres principes fondant l’action des ARS :

  • promouvoir la qualité et la sécurité des soins ;
  • garantir l’adaptation territoriale de la réponse aux besoins de santé de la population ;
  • as...
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