Fichepratique

Les relations entre le concédant et le concessionnaire

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Mise à jour le 15 sept. 2023 | Référence : 10422

L'essentiel par l'éditeur

Les relations entre concédant et concessionnaire dans une concession publique sont régies par un contrat administratif, conférant des privilèges à l'autorité concédante et des protections au concessionnaire. La durée des contrats est limitée, influencée par la loi Sapin et la directive européenne, avec une attention particulière aux investissements et à l'amortissement. Les dispositions domaniales sont intégrées dans les contrats de concession, évitant les contournements des règles de commande publique.

  • Quels sont les privilèges et protections dans un contrat de concession publique ?
  • Comment la durée des contrats de concession est-elle régulée en France ?
  • Quelles sont les implications des dispositions domaniales dans les contrats de concession ?

Dans une concession, le gestionnaire est chargé d’assumer la gestion de l’activité qui lui est confiée par l’autorité concédante. Ceci se traduit par un dispositif contractuel qui détermine les conditions dans lesquelles le service doit être exécuté.

Ce caractère est particulièrement marqué s’il s’agit d’une délégation de service public. Ce dispositif contractuel donne à l’autorité concédante des pouvoirs particuliers. Il en découle une relation qui est dite inégalitaire ; ce qui ne veut pas dire équitable. Nous étudierons dans cette fiche le contenu des contrats, les questions relatives à la durée des contrats, les dispositions domaniales et la répartition des responsabilités selon les différents types de délégations de service public.

1.

Le contenu des contrats

L’exécution du service public

Si la concession ne porte pas sur l’exécution d’un service public, elle prend les formes d’un contrat de droit privé dans lequel la loi des parties est essentiellement fixée par le contrat, dans le cadre général des relations commerciales.

Tel n’est pas le cas si la concession porte sur l’exécution d’un service public, qu’il s’agisse d’une concession délivrée par une personne publique autre qu’une collectivité territoriale, ou d’une délégation de service public.

Ces concessions et les conventions de délégation de service public sont des contrats administratifs. Elles obéissent aux règles générales qui les gouvernent. Elles ont aussi pour objet de confier à un tiers, généralement une entreprise, le soin d’exécuter un service public.

Ces 2 caractères expliquen...

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