Fichepratique

Les relations budgétaires et comptables entre l’intercommunalité et ses communes membres

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Mise à jour le 19 juin 2023 | Référence : 10268

L'essentiel par l'éditeur

Les relations budgétaires et comptables entre l'intercommunalité et ses communes membres sont régies par le principe de spécialité, interdisant les financements croisés. Les fonds de concours permettent des dérogations pour financer des équipements. Les subventions d'investissement et de fonctionnement sont encadrées par des schémas comptables précis. Les reversements de fiscalité, les attributions de compensation et la dotation de solidarité communautaire sont des mécanismes clés pour équilibrer les ressources entre EPCI et communes.

  • Quels sont les principes régissant les relations budgétaires entre intercommunalité et communes membres ?
  • Comment fonctionnent les fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres ?
  • Quelles sont les règles comptables pour les subventions d'investissement et de fonctionnement entre EPCI et communes ?

Un établissement public de coopération intercommunale a, avec ses communes membres, quatre catégories de relations :

  • L’EPCI peut cofinancer exceptionnellement un investissement de l’une de ses communes membres en dehors de ses compétences, et il en est inversement de même de la commune.
  • Les échanges de fiscalité, et notamment de la fiscalité professionnelle, imposent des reversements de ressources financières, le plus souvent de la communauté vers les communes, ceci pour ne pas déséquilibrer brutalement les budgets.
  • Les prestations de services que la communauté et ses communes adhérentes se livrent mutuellement, et notamment la mutualisation de services, donnent lieu à des remboursements de dépenses.
  • Le transfert d’une compétence, le plus souvent des communes vers leur communauté, emporte transfert des moyens, et notamment du patrimoine affecté à cette compétence.

Vous trouverez dans cette fiche les règles qui régissent ces différentes relations en notant que les opérations sous mandat selon lesquelles la collectivité mandante fait réaliser, en son nom et pour son compte, un investissement par une autre collectivité, ne sont pas spécifiques aux relations entre une communauté et ses communes membres et font l’objet d’une fiche spécifique (cf. fiche 5098 : Les opérations sous mandat entre collectivités : écritures comptables).

1.

Les subventions entre communauté et communes membres

Le principe : l’interdiction des financements croisés

Les établissements publics de coopération intercommunale sont régis par le principe de spécialité comme tout établissement public : l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre (spécialité territoriale) et seulement dans la limite des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres (spécialité fonctionnelle) ; le budget de l’établissement public ne peut donc comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à ses compétences. Il ne peut donc intervenir ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ des compétences conservées par les communes.

Inversement, quand une commune a transféré une compétence à l’EPCI dont elle est membre, elle s’en trouve dessaisie et ne peut p...

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