Les règles en vigueur en matière d’urbanisme et d’aide aux entreprises en période de pandémie de Covid-19

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Référence : 13435

L'essentiel par l'éditeur

En réponse à la pandémie de Covid-19, la France a mis en place un cadre juridique exceptionnel pour l'urbanisme et l'aide aux entreprises. Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme sont suspendus ou reportés, évitant ainsi des décisions tacites. Les entreprises bénéficient d'un fonds de solidarité et d'autres mesures de soutien, comme l'activité partielle et le report des loyers. Les collectivités locales jouent un rôle crucial en accompagnant les entreprises et en adaptant les aides locales.

  • Quels sont les impacts des ordonnances Covid-19 sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme ?
  • Quelles aides financières sont disponibles pour les entreprises touchées par la pandémie de Covid-19 ?
  • Comment les collectivités locales peuvent-elles soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire ?
1.

Urbanisme réglementaire

Droit des sols

L’ ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 distingue 2 situations selon que le dossier est antérieur ou postérieur au 12 mars 2020. Elle a été complétée et modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020.

Les autorisations du droit des sols (ADS) en cours d’instruction au moment de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire (12 mars 2020) – Sont concernés les :

  • déclarations d’intention d’aliéner ;
  • déclarations préalables ;
  • permis de construire ;
  • permis de démolir ;
  • permis d’aménager ;
  • certificats d’urbanisme ;
  • pièces complémentaires.

Le délai d’instruction est suspendu jusqu’au 24 mai 2020 à minuit. Il s’agit là d’une période de pause.

Les ADS déposées après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire – Sont concern..

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