Aménagement des territoires

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Les règles en vigueur en matière d’urbanisme et d’aide aux entreprises en période de pandémie de Covid-19

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Urbanisme réglementaire

Droit des sols

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 distingue 2 situations selon que le dossier est antérieur ou postérieur au 12 mars 2020. Elle a été complétée et modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020.

Les autorisations du droit des sols (ADS) en cours d’instruction au moment de la...

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Urbanisme et aménagement

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