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L'essentiel par l'éditeur
La CNIL encadre strictement la gestion des données personnelles par les collectivités locales, imposant des principes de finalité, proportionnalité, sécurité et respect des droits des personnes. Les données sensibles sont interdites de traitement, et la collecte doit être loyale et transparente. Les fichiers à des fins de communication doivent être déclarés, sauf exceptions. Les collectivités peuvent désigner un CIL pour simplifier les démarches. Les infractions sont passibles de sanctions pénales.
L’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 définit ainsi les données à caractère personnel : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »
Dès lors qu’un traitement automatisé de données personnelles est mis en place pour leur collecte, leur conservation et leur communication, elles doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont connectées », et obéir aux principes suivants :
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