Les règles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en matière de gestion des fichiers

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Référence : 2799

L'essentiel par l'éditeur

La CNIL encadre strictement la gestion des données personnelles par les collectivités locales, imposant des principes de finalité, proportionnalité, sécurité et respect des droits des personnes. Les données sensibles sont interdites de traitement, et la collecte doit être loyale et transparente. Les fichiers à des fins de communication doivent être déclarés, sauf exceptions. Les collectivités peuvent désigner un CIL pour simplifier les démarches. Les infractions sont passibles de sanctions pénales.

  • Quelles sont les obligations des collectivités locales en matière de gestion des données personnelles ?
  • Quels types de données sont interdits de traitement par la CNIL ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles simplifier la gestion des fichiers de données personnelles ?
1.

Les données à caractère personnel

Définition

L’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 définit ainsi les données à caractère personnel : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »

La protection des données à caractère personnel

Dès lors qu’un traitement automatisé de données personnelles est mis en place pour leur collecte, leur conservation et leur communication, elles doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont connectées », et obéir aux principes suivants :

  • Principe de finalité : les informations ne peuvent...
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