Les règles de la commande publique et les procédures d’achat public

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Référence : 6435

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés publics, régis par le Code de la commande publique, sont des contrats onéreux conclus par des acheteurs publics pour répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services. Les principes fondamentaux incluent l'égalité de traitement, la liberté d'accès et la transparence, garantissant une concurrence équitable et l'utilisation optimale des fonds publics. Les procédures varient selon le montant du marché, avec des options comme le Mapa offrant flexibilité et efficacité.

  • Quels sont les principes fondamentaux des marchés publics en France ?
  • Comment déterminer la procédure de passation d'un marché public ?
  • Quels sont les risques juridiques liés à la commande publique ?
1.

La définition du marché public

Les marchés publics sont définis par l’ article L. 2 du Code de la commande publique (CCP) comme étant des « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques ».

Les pouvoirs adjudicateurs

Concrètement, les pouvoirs adjudicateurs définis à l’ article L. 1211-1 et soumis au CCP sont l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Par conséquent, un Ehpad public est nécessairement soumis au respect du CCP, soit parce qu’il a le statut d’établissement public et dispose lui-même de la personn...

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