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Les recours de plein contentieux

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Référence : 10542

L'essentiel par l'éditeur

Le recours de plein contentieux permet de contester directement la validité d'un contrat administratif, offrant aux concurrents évincés la possibilité de demander l'annulation de clauses divisibles. Ce type de recours, renforcé par la décision Tarn-et-Garonne, s'applique aux contrats signés après le 4 avril 2014. Il offre une alternative au recours pour excès de pouvoir, en permettant une action plus directe contre les décisions contractuelles, tout en respectant les règles de recevabilité et de liaison du contentieux.

  • Qu'est-ce que le recours de plein contentieux en droit administratif français ?
  • Comment la décision Tarn-et-Garonne a-t-elle modifié le recours de plein contentieux ?
  • Quelles sont les conditions de recevabilité pour un recours de plein contentieux contre un contrat administratif ?

Ce qui distinguait traditionnellement le recours de plein contentieux – ou de pleine juridiction – du recours pour excès de pouvoir, c’est moins le régime de la recevabilité que l’étendue des pouvoirs du juge et, conséquemment, la nature ou l’objet des conclusions dont il peut être saisi.

Sans doute la frontière est-elle devenue assez floue. Mais, s’agissant de la condition de recevabilité tenant à l’acte attaqué, on peut retenir que, dans le cadre des contentieux contractuels et quasi contractuels, la théorie de l’acte détachable a une place des plus exiguës, si elle en a encore une. Le recours pouvant être formé directement contre le contrat ou les décisions prises dans le cadre et pour l’exécution du contrat, et lorsque le recours n’est pas formé contre le contrat ou une décision prise pour son exécution, le requérant doit, en principe, faire naître une décision susceptible d’être déférée à la censure du juge. Le principe n’est pas sans exception.

1.

Le contrat, objet du recours

Règle contentieuse

Le Conseil d’État a décidé que tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti de conclusions à fin d’annulation – auxquelles il pourra être fait droit, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, s’il apparaît que l’annulation du contrat porterait une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, d’annuler ( CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe , Rec. 360, concl. D. Casas, RFDA 2007 p. 696, concl., BJCP 2007, n° 54, p. 391, concl. et note C. Maugüé, R. Schw...

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