Les recours administratifs en matière de stationnement

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Mise à jour le 2 déc. 2024 | Référence : 9714

L'essentiel par l'éditeur

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) en matière de stationnement permet de contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Il agit comme un filtre pour éviter la judiciarisation excessive. Le Rapo doit être déposé dans un délai d’un mois et est une condition de recevabilité pour un recours juridictionnel. Les autorités doivent traiter ces recours sérieusement pour éviter des contentieux prolongés.

  • Qu'est-ce que le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) en matière de stationnement ?
  • Dans quel délai doit-on déposer un Rapo pour contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement ?
  • Pourquoi est-il important de traiter sérieusement les recours administratifs préalables obligatoires en matière de stationnement ?
1.

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Définition du Rapo

Le Rapo a pour effet de soumettre l’avis de paiement initial à un nouveau contrôle, qui peut éventuellement déboucher sur sa modification. Le Rapo est conçu comme une étape de la procédure administrative, qui intervient après la décision initiale et avant la saisine éventuelle du juge, visant à prévenir la judiciarisation des contentieux.

Il agit comme un filtre, de façon à prévenir les recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Ce mécanisme permettra d’éviter une augmentation significative du contentieux.

Le Rapo permet de corriger une erreur qui aurait pu survenir dans le processus décisionnel initial. Il permet également à son auteur de comprendre la décision prise et d’apprécier concrètement ses chances de succès d’une acti...

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