Les procédures générales d’attribution des contrats de concession

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 10421

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de concession en France sont régis par le Code de la commande publique, qui impose une mise en concurrence et une publicité préalable. Les autorités concédantes peuvent se regrouper pour attribuer des concessions, et doivent définir précisément leurs besoins avant la passation. Les exclusions de candidatures sont strictement encadrées, mais des exceptions existent pour des motifs d'intérêt général. La procédure de passation est flexible, mais doit respecter des critères objectifs et précis, incluant des considérations environnementales et sociales.

  • Quelles sont les règles de mise en concurrence pour les contrats de concession en France ?
  • Comment les autorités concédantes peuvent-elles définir leurs besoins pour une concession ?
  • Quelles sont les conditions d'exclusion des candidatures pour les contrats de concession ?
1.

Les actes d’engagement de la procédure

Les groupements

Les organismes adjudicateurs ont la possibilité de se regrouper. L’ article L. 3112-1 du Code de la commande publique (CCP) autorise la constitution de groupements entre des autorités concédantes, ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, qui ne sont pas des autorités concédantes. Si dans ce regroupement, les collectivités locales ou les établissements publics locaux sont majoritaires, et qu'il s'agit de confier l'exercice d'un service public, ce sont les règles de la délégation de service public qui viendront s’appliquer à ce regroupement ( CCP, art. L. 3112-4 ). L’acceptation de ces regroupements permet de trancher une question qui faisait difficulté dans l’application des dispositions relatives a...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?