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L'essentiel par l'éditeur
Les contrats de concession en France sont régis par le Code de la commande publique, qui impose une mise en concurrence et une publicité préalable. Les autorités concédantes peuvent se regrouper pour attribuer des concessions, et doivent définir précisément leurs besoins avant la passation. Les exclusions de candidatures sont strictement encadrées, mais des exceptions existent pour des motifs d'intérêt général. La procédure de passation est flexible, mais doit respecter des critères objectifs et précis, incluant des considérations environnementales et sociales.
Les organismes adjudicateurs ont la possibilité de se regrouper. L’ article L. 3112-1 du Code de la commande publique (CCP) autorise la constitution de groupements entre des autorités concédantes, ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, qui ne sont pas des autorités concédantes. Si dans ce regroupement, les collectivités locales ou les établissements publics locaux sont majoritaires, et qu'il s'agit de confier l'exercice d'un service public, ce sont les règles de la délégation de service public qui viendront s’appliquer à ce regroupement ( CCP, art. L. 3112-4 ). L’acceptation de ces regroupements permet de trancher une question qui faisait difficulté dans l’application des dispositions relatives a...
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