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Santé Responsabilités des professionnels Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire

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Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les manquements d’un salarié dans le cadre de la relation de travail sont par principe susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire du salarié et permettent à l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié.

Encore faut-il cependant respecter les restrictions découlant des principes généraux de la responsabilité disciplinaire.

L’employeur doit, avant de prononcer une sanction disciplinaire, se poser les questions suivantes :

  • Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
  • Quelle est la personne susceptible de sanctionner le salarié ?
  • L’employeur a-t-il le choix de la sanction ?
  • Quelle procédure disciplinaire l’employeur doit-il respecter ?
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Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?

Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (Code du travail, art. L. 1331-1).

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