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Les prérogatives des départements en matière portuaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le département dispose d’une compétence portuaire en ce qui concerne les ports de commerce et/ou de pêche depuis les premières lois de décentralisation et notamment depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

Néanmoins, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », depuis le 1er janvier 2017, les départements disposent de la faculté de transférer les ports départementaux à d’autres collectivités territoriales qui en font la demande.

Le constat ci-avant mentionné pose la question suivante : de quelles compétences dispose le département en matière portuaire depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe ?

L’enjeu de cette fiche est d’exposer les impacts de cette loi sur les compétences du département en matière portuaire.

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La compétence de principe des départements en matière portuaire

Selon l’article L. 5314-2 du Code des transports, le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.

De plus, selon le même article, il est également compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés. En effet, par principe, c’est...

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