Faut-il privilégier le paiement sous forme de capital ou de rente ?

Question

Accepted Answer

La question ne se pose que pour l’indemnisation de préjudices futurs, dépenses de santé pour l’avenir, tierce personne permanente ou pertes de gains pour la période postérieure au jugement. 
 La pratique dominante en matière d’indemnisation du préjudice corporel est la réparation en capital, qui présente  a priori  plusieurs avantages. La victime dispose d’un capital qu’elle peut librement investir ou placer pour en tirer les revenus qui lui sont nécessaires. L’assureur régleur peut clôturer son dossier et apurer ses comptes. Toutefois, la fixation d’une rente peut être judicieuse. L’indemnisation sous forme de rente présente l’avantage de préserver la victime de nombreux aléas, que sont la dilapidation du patrimoine par des proches ou encore de mauvais placements. C’est pourquoi les juges du fond sont autorisés à allouer une rente à la victime alors même qu’aucune partie n’a demandé cette modalité d’indemnisation.

Les préjudices patrimoniaux

Contexte

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles (DSA)

Textes juridiques de référence