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L'essentiel par l'éditeur
Le Conseil d'État a confirmé que la compétence pour réglementer l'implantation des antennes-relais appartient exclusivement aux autorités nationales, telles que l'Arcep et l'ANFR, et non aux maires, sauf en cas d'urgence locale. Le principe de précaution ne justifie pas un refus d'autorisation d'urbanisme sans preuves circonstanciées. Les maires peuvent être informés des installations mais ne peuvent pas imposer de restrictions sans justification légale.
Par trois décisions du 26 octobre 2011 ( n° 326492, Commune de Saint-Denis ; n° 329904, Commune des Pennes-Mirabeau ; n° 341767, Commune de Bordeaux ), le Conseil d’État a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de ces trois communes avaient entendu réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution.
Le Conseil d’État a jugé que le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des Communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et à l’Agence...
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