Les personnes tenues au secret

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Référence : 5022

L'essentiel par l'éditeur

Le secret professionnel en France s'applique à toute personne recevant des informations confidentielles dans le cadre de sa profession, y compris les professionnels de santé, les personnels des établissements de santé, et les intervenants sociaux. Les personnes morales, comme les établissements de santé, sont également tenues au secret. La violation du secret peut entraîner des sanctions pénales. Le secret ne s'éteint pas avec la cessation d'activité ou la mort du patient.

  • Quelles sont les catégories de personnes tenues au secret professionnel en France ?
  • Les établissements de santé sont-ils soumis au secret professionnel ?
  • Le secret professionnel s'applique-t-il après la cessation d'activité d'un professionnel ?
1.

Identifier les textes généraux fixant le champ des personnes tenues au secret

Le texte de l’ article 226-13 du Code pénal adopte une formulation générale sans lister de manière limitative les professionnels tenus au secret comme le faisait l’ancien article 378 du Code pénal. Est ainsi visée toute personne à qui sont confiées des informations confidentielles à raison de sa profession, de son état, des fonctions qu’il exerce ou de la mission qui lui est confiée.

Dans le champ sanitaire, l’ article L. 1110-4 du Code de la santé publique , modifié en 2016, étend le champ des personnes tenues au secret par le droit au secret pour toute personne prise en charge :

« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ...

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