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Les personnes tenues au secret

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le secret ne vise pas les seuls établissements de santé ni les seuls médecins ou professionnels médicaux, mais s’applique à un ensemble bien plus large de professionnels, qu’ils soient dénommés professionnels de santé ou non-professionnels de santé ou toutes personnes visées par les textes. Le législateur et le juge ont ainsi progressivement précisé le champ des personnes tenues au secret. Il apparaît que dans le champ de la santé, nombreux sont les protagonistes soumis à l’obligation de conserver le secret.

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Identifier les textes généraux fixant le champ des personnes tenues au secret

Le texte de l’article 226-13 du Code pénal adopte une formulation générale sans lister de manière limitative les professionnels tenus au secret comme le faisait l’ancien article 378 du Code pénal. Est ainsi visée toute personne à qui sont confiées des informations confidentielles à raison de sa profession, de son état, des fonctions...

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