Les permanences d’accès aux soins de santé (PASS)

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Référence : 11004

L'essentiel par l'éditeur

Les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) facilitent l'accès des personnes démunies au système de santé, en garantissant des soins gratuits et un accompagnement social. Créées par la loi de 1998, elles sont intégrées dans les missions des établissements de santé, y compris privés, pour lutter contre l'exclusion sociale. Les PASS sont essentielles pour les populations précaires, incluant les étrangers en situation irrégulière, et renforcent le rôle des assistantes sociales.

  • Qu'est-ce que les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) et quel est leur rôle ?
  • Comment les PASS facilitent-elles l'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité ?
  • Les établissements de santé privés peuvent-ils participer aux missions des PASS ?
1.

Une mission de service public ?

La charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 (partie I, al. 4) stipulait : « L’accès au service public hospitalier est garanti à tous, et, en particulier, aux personnes les plus démunies quand bien même elles ne pourraient justifier d’une prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide médicale. En situation d’urgence, lorsque leur état le justifie, elles doivent être admises à l’hôpital. Lorsque l’hospitalisation n’est pas justifiée, il importe que celles-ci puissent être examinées et que des soins leur soient prescrits. Un hôpital est un lieu d’accueil privilégié où les personnes les plus démunies doivent pouvoir faire valoir leurs droits y compris sociaux. Dans ce but, le soin et l’accueil doivent s’accompagner d’une aide dans les démarch...

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