Les outils juridiques de la compétence Gemapi

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 11 déc. 2023 | Référence : 10726

L'essentiel par l'éditeur

La compétence Gemapi, encadrée par l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, confie aux intercommunalités des missions clés telles que l'aménagement des bassins hydrographiques, l'entretien des cours d'eau, la défense contre les inondations et la protection des écosystèmes aquatiques. Les EPCI, en collaboration avec divers partenaires, utilisent des outils de planification comme le SDAGE et le SAGE pour gérer efficacement les risques d'inondation et préserver les milieux naturels.

  • Quelles sont les missions principales de la compétence Gemapi ?
  • Quels outils de planification sont utilisés dans la gestion des milieux aquatiques ?
  • Comment les EPCI collaborent-ils avec d'autres acteurs pour la compétence Gemapi ?
1.

Le rappel des contours de la compétence Gemapi

Les contours matériels

Au travers de la Gemapi, plusieurs missions sont exclusivement confiées au bloc intercommunal. Elles sont listées par l’article L. 211-7 du Code de l’environnement mais ne concernent que certaines compétences décrites dans l’article.

Quatre champs de compétences sont ainsi concernés et correspondent au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, d’un lac ou d’un plan d’eau, y compris pour son accès, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence, notamment en cas de carence généralisée des propriétaires riverains quant à leurs obligations d’entretien courant ;
  • la prise en charge de la défense contre les inondations et contre la mer, n...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?