Fichepratique

Les opérations de vérification et de réception de l’ouvrage dans les autres marchés

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Mise à jour le 15 nov. 2023 | Référence : 9528

L'essentiel par l'éditeur

Les CCAG régissent la vérification et la réception des prestations dans les marchés publics français. Chaque CCAG (FCS, MI, PI, TIC) définit les modalités d'admission et de réception, qui marquent le début des délais de garantie. Les vérifications, qu'elles soient simples ou approfondies, visent à assurer la conformité des prestations. Les frais de vérification sont généralement à la charge du pouvoir adjudicateur, sauf exceptions. Les décisions peuvent inclure l'admission, l'ajournement, la réfaction ou le rejet.

  • Quelles sont les étapes de vérification et de réception dans les marchés publics selon les CCAG ?
  • Quels sont les rôles et responsabilités du pouvoir adjudicateur et du titulaire lors des vérifications ?
  • Comment les frais de vérification sont-ils répartis entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire ?

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) prévoient que, dans le cas d’un marché comportant des parties distinctes à livrer ou à exécuter, la livraison de chaque partie fait l’objet de vérifications et de décisions.

La décision du pouvoir adjudicateur, dans tous les cas, peut consister soit en l’admission ou la réception pure et simple des prestations, soit en un ajournement de la date de celle-ci, soit en une admission ou réception assortie d’une réfaction, soit enfin dans le rejet des fournitures et prestations.

1.

Définitions

Admission et réception dans les CCAG

L’article 2 du CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) présente une définition de l’admission : « L’“admission” est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision d’admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie. » Cette définition est aussi reprise à l’article 2 du CCAG Prestations intellectuelles (CCAG PI) et dans le CCAG Techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC).

L‘article 2 du CCAG Marchés industriels (CCAG MI) prévoit que « la “réception” est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir a...

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