Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Transition écologique et énergétique Mettre en œuvre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs

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Mettre en œuvre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs

Mise à jour le 14 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’obligation de solarisation de certains parkings a été créée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite « loi EC »). Ces dispositions ont été renforcées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »), puis par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « loi Aper », ou encore « loi ENR »).

Le législateur est parti du constat que les parkings extérieurs de grande taille représentent « un gisement particulièrement intéressant, car il s’agit de surfaces importantes et déjà artificialisées ». Ces terrains ont pour avantage de permettre des travaux d’installation de panneaux ayant un impact réduit sur la faune et la flore, par rapport aux terrains agricoles.

Plusieurs textes d’application de la loi Aper ont été publiés pour affiner ce régime (notamment le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, complété par deux arrêtés du 19 décembre 2023).

La présente fiche détaille :

  • les parkings concernés par l’obligation d’installer des ombrières ;
  • les délais pour appliquer cette obligation ;
  • les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation ;
  • les solutions qui existent pour la respecter.
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Calculer la superficie assujettie du parc de stationnement

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi ENR ombrières photovoltaïque », insère dans le Code de l’urbanisme, à l’article L. 111-19-1,...

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