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Les obligations du personnel des Ehpad publics

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou bien recrutés sous contrat, les agents publics exerçant pour le compte des Ehpad publics sont soumis, en matière disciplinaire, aux dispositions du droit de la fonction publique.

Ce droit disciplinaire public possède ses spécificités. Malgré quelques similitudes avec le droit du travail, les obligations disciplinaires qui s’imposent aux agents publics sont propres au secteur public. Pour la plupart, elles sont contenues dans les textes statutaires, mais certaines, et non des moindres, ont une origine purement jurisprudentielle.

Les sanctions disciplinaires sont énumérées par les textes statutaires et la procédure disciplinaire applicable obéit à des règles spécifiques. La finalité de cette répression disciplinaire reste la protection du bon fonctionnement du service public, au bénéfice des usagers, mais également de la réputation de l’établissement employeur.

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Le cadre légal et réglementaire

Suivant l’expression consacrée, les fonctionnaires sont placés dans une situation légale et réglementaire. Cela signifie que la relation de travail qui les unit à leur employeur est régie par le statut de la fonction publique, et non par un contrat et des conventions collectives. Ce statut est composé du Code général de la fonction publique (CGFP)...

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