Santé

11046

Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données

Mise à jour le 02 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Le champ d’application du RGPD dans la protection des données personnelles

Il est essentiel de comprendre que le RGPD s’applique à tout support qui traite de données à caractère personnel.

Dans son article 4, le règlement européen donne une définition quant à son champ d’application. Ainsi, il concernerait toutes les « données à caractère personnel » et « toute information...

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