Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données

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Mise à jour le 2 déc. 2024 | Référence : 11046

L'essentiel par l'éditeur

Le RGPD s'applique à tout traitement de données personnelles, y compris les données pseudonymisées. Les établissements de santé doivent informer les usagers de leurs droits, tels que l'accès, la rectification et l'effacement des données. La Cnil veille au respect de ces obligations, sanctionnant les manquements. Les responsables de traitement doivent garantir la sécurité des données, notamment via des hébergeurs certifiés. Le profilage est interdit dans le domaine de la santé.

  • Quelles sont les obligations des établissements de santé en matière de protection des données personnelles ?
  • Comment le RGPD s'applique-t-il aux données pseudonymisées et anonymes ?
  • Quels sont les droits des usagers concernant leurs données personnelles dans le secteur de la santé ?
1.

Le champ d’application du RGPD dans la protection des données personnelles

Il est essentiel de comprendre que le  RGPD  s’applique à tout support qui traite de données à caractère personnel.

Dans son article 4, le règlement européen donne une définition quant à son champ d’application. Ainsi, il concernerait toutes les « données à caractère personnel » et « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

À retenir sur la notion de donnée anonyme : le fait que des données supplémentaires soient nécessaires pour permettre l’identification des personnes concernées n’est pas de nature à exclure la qualification de données personnelles.

Des données pseudonymisées restent des données personnelles ; elles ne peuvent seulement « plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des infor...

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