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Services à la population État civil Les obligations de l’officier de l’état civil

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Les obligations de l’officier de l’état civil

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La rédaction des actes de l’état civil, activité accomplie au nom de l’État, est strictement encadrée par la loi.

Les règles communes aux divers actes déterminent les obligations qui pèsent sur les officiers de l’état civil dont le non-respect est susceptible d’engager leur responsabilité (cf. La responsabilité de l’officier de l’état civil).

Dans un objectif de sécurité juridique, la présence de l’officier de l’état civil est obligatoire pour conférer à l’acte considéré sa force probante et son caractère authentique. Des obligations visent à garantir que les actes de l’état civil relatent sincèrement les déclarations des comparants, le cas échéant en la présence de témoins. Diverses prescriptions visent enfin à limiter les erreurs et les fraudes.

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La présence obligatoire de l’officier de l’état civil

L’officier de l’état civil, délégué ou non, doit recevoir en personne les déclarations des comparants, en principe à la « maison commune », c’est-à-dire à la mairie.

Quelques exceptions atténuent la portée de ce principe :

  • en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort, l'officier de l'état civil peut recevoir tout acte au domicile, à la résidence des parties ou dans un établissement de soins. C’est...
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