Fichepratique

Les obligations de l’employeur en matière de médecine de prévention (établissement public)

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Mise à jour le 30 août 2023 | Référence : 4997

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations de l'employeur en matière de médecine de prévention dans la fonction publique incluent la mise en place de mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. La loi n° 2021-1018 renforce la prévention en santé au travail, transformant les SST en SPST. Le service de prévention et de santé au travail (SPST) aide à évaluer et prévenir les risques professionnels, tout en assurant la surveillance médicale des agents.

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de médecine de prévention dans la fonction publique ?
  • Comment la loi n° 2021-1018 impacte-t-elle la santé au travail dans la fonction publique ?
  • Quel est le rôle du service de prévention et de santé au travail (SPST) dans la fonction publique ?

Obligatoire dans tous les établissements médico-sociaux publics quelle que soit leur taille, la surveillance médicale des agents, qu’ils soient titulaires de la fonction publique ou contractuels, est assurée par les services de prévention et de santé au travail.

Ces services ont pour mission exclusive d’éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail telle que définie dans les dispositions du Code du travail (art. R. 4621-1 à R. 4625-20).

Interlocuteur privilégié de l’employeur, qui se doit de respecter ses attributions et permettre aux agents de bénéficier de sa surveillance médicale, le médecin du travail anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail et aide également le conseil de l’établissement en matière de santé, de conditions de travail et d’hygiène et sécurité.

1.

Le contexte juridique de la médecine de prévention

En matière de santé et de sécurité au travail, les 3 versants de la fonction publique sont soumis au Code du travail. Toutefois, seule l’ensemble de la quatrième partie du Code du travail s’applique à la fonction publique hospitalière.

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail posent le principe de la responsabilité du chef de service en matière de santé-sécurité au travail à l’égard des agents publics placés sous son autorité.

L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent :

1/ des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1  ;

2/ des actions d...

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