Les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6444

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des nuisances sonores des deux-roues à moteur est encadrée par l'article R. 318-3 du Code de la route. Les infractions incluent l'émission de bruits gênants, l'absence de dispositif d'échappement et l'utilisation excessive du moteur. Un sonomètre, bien que non obligatoire, facilite la constatation des infractions. Les sanctions incluent une amende de 4e classe et l'immobilisation du véhicule en cas de nuisances graves ou de récidive. Des subventions pour l'achat de sonomètres peuvent être sollicitées auprès de la DREAL.

  • Quelles sont les sanctions pour nuisances sonores des deux-roues à moteur ?
  • Comment un sonomètre aide-t-il à constater les infractions sonores ?
  • Existe-t-il des aides pour l'achat d'un sonomètre ?
1.

Connaître la réglementation spécifique

Les nuisances générées par les deux-roues à moteur sont réglementées à l’article R. 318-3 du Code de la route . Sont ainsi réprimés :

  • l’émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains ;
  • le mauvais état ou l’absence du dispositif d’échappement ;
  • l’utilisation en agglomération du moteur à des régimes excessifs.

La norme en matière de décibels autorisés sur un engin motorisé figure sur la carte grise du véhicule. Ainsi, en cas de mesure sonométrique, le niveau ne doit pas dépasser de plus de 5 dB la valeur qui figure sur la carte grise du deux-roues. Toutefois, l’usage d’un sonomètre n’est pas obligatoire pour relever l’infraction. Dans ce cas, l’analyse de l’émergence sonore et de la nuisance qui en décou...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?