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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Les nouvelles règles juridiques conditionnant la cession des autorisations d’ouverture de services sociaux et médico-sociaux

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Les nouvelles règles juridiques conditionnant la cession des autorisations d’ouverture de services sociaux et médico-sociaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le champ de l’action sociale et médico-sociale obéit à des règles spécifiques, au sein desquelles la notion d’intuitu personae occupe une place prépondérante. Cela tient à la qualité de mandataire qui caractérise l’organisme gestionnaire, qualifié à ce titre d’institution médico-sociale (CASF, art. L. 311-1).

Aussi, en dehors des seules exceptions que constituent le transfert de gestion à la suite d’une fermeture de service et la délégation d’exploitation confiée à un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), la procédure de cession d’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) relevait jusqu’à présent de dispositions non propres au secteur médico-social et restait donc délicate pour une personne publique.

Le décret n° 2020-254 du 13 juin 2020 relatif aux modalités de cession prévue à l’article L. 313-1 du CASF vient de mettre fin au monopole régalien :

  • en ouvrant clairement la possibilité aux personnes publiques de procéder à la cession de leurs autorisations sociales et médico-sociales ;
  • en ramenant le délai de 6 mois à 3 mois pour faire naître une décision implicite de rejet de la demande de cession ;
  • en éclairant les aspects procéduraux de la cession des autorisations sociales et médico-sociales qui pouvaient se révéler inadaptés aux objectifs poursuivis.

Cette fiche a pour objectif de familiairiser le gestionnaire de service d’aide et de soins à domicile avec :

  • les nouvelles règles de la procédure de dépôt d’un dossier de demande de cession d’autorisation ;
  • les effets juridiques de l’opération à l’égard du cédant et du cessionnaire.
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Connaître les nouvelles règles de la procédure de dépôt d’un dossier de demande de cession d’autorisation sociale et médico-sociale

Conditions de dépôt d’un dossier de demande de cession d’autorisation

Selon les dispositions du nouvel article D. 313-10-8 du CASF, c’est à l’initiative du cessionnaire que s’effectue le dépôt du dossier de demande de cession d’autorisation.

Ce dossier comprend :

« 1° Une partie administrative...

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