Les négociations obligatoires dans l’entreprise appliquées aux structures médico-sociales à domicile

Jusqu’à maintenant, la hiérarchie des normes structurait le droit du travail français ; le principe de faveur en a longtemps été un moteur. Cependant depuis quelques années, l’État, en refondant le droit du travail, tend à inverser cette hiérarchie des normes et remettre en cause ce principe de faveur. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « loi El Khomri ») et les ordonnances Macron de 2017 sont à ce sujet révélatrices.

C’est une révolution dans le droit du travail avec notamment la mise au premier plan des accords d’entreprises. En effet, depuis 2017 et les ordonnances Macron, dans les entreprises privées où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.

Les structures médico-sociales à domicile associatives comme privées lucratives sont concernées par cette mesure, et doivent se soumettre à ces nouvelles règles sous peines de sanctions administratives, pénales et financières.