Quelles différences entre un accord d’entreprise et un accord de branche ?

Question

Accepted Answer

L’accord d’entreprise  est un accord collectif mis en place au niveau de l’entreprise. Il est négocié et signé entre la direction et les représentants des employés. Ces accords portent sur les domaines suivants : la rémunération, la durée de travail et l’organisation. Ainsi, ce texte prévoit par exemple les primes, les congés ou encore les heures supplémentaires. L’accord d’entreprise est négocié lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) organisées tous les ans pour certaines thématiques, et tous les 3 ans pour d’autres. Son champ d’application est restreint à celui de l’entreprise au sein de laquelle il a été conclu. 
 De son côté  l’accord de branche  est un accord conclu entre la direction et les représentants des employés pour des entreprises du même secteur d’activité. Cela signifie que les effets d’un accord de branche ne se limitent pas à une seule entreprise. Plus concrètement, ce type d’accord a pour mission de mettre en place un ensemble de règles qui s’adaptent à chacun des secteurs, et qui viennent compléter les dispositions légales prévues par le Code du travail. Il encadre par exemple l’exercice du droit syndical. Un accord de branche peut s’appliquer au niveau départemental, régional ou national. Un employeur doit connaître l’accord de branche qui couvre son entreprise. 
 Entre les accords d’entreprise et les accords de branche, une hiérarchie des normes s’applique. Celle-ci a été redéfinie par  la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016  ainsi que par les ordonnances Macron, lesquelles sont venues prolonger la réforme démarrée en 2015 par ladite loi. L’entreprise est aujourd’hui l’espace privilégié des négociations collectives. L’ ordonnance Macron n° 2017-1388 du 22 septembre 2017  relative au renforcement de la négociation collective stipule en ce sens que, de façon générale, c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche. Cette primauté s’applique d’ailleurs quelle que soit la date de conclusion d’un accord d’entreprise, y compris si ce dernier est conclu après un accord de branche, ou s’il est moins favorable pour les salariés.

Les négociations obligatoires dans l’entreprise appliquées aux structures médico-sociales à domicile

Contexte

Le périmètre de la négociation annuelle obligatoire

Textes juridiques de référence